TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

I – PREAMBULE

Le site internet www.soma-active.com (le « Site ») est édité par la société SOMA ACTIVE, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 25, rue Vignon, 75008 Paris, France, immatriculée au registre des commerces et des sociétés sous le numéro 930 673 371R.C.S. Paris (la « Société »).

Il est renvoyé aux mentions légales du Site en tant que de besoin.

La Société propose au travers du Site la vente d’abonnements à des contenus sportifs en ligne, regroupant des cours et des programmes de sport (les « Services »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ») ont pour objet de définir les conditions et modalités encadrant la souscription et l’utilisation de tout Abonnement (tel que ce terme est défini ci-après) aux Services par les Utilisateurs (tel que ce terme est défini ci-après).

1.1. L’Utilisation du Site, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits et des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel.

1.2. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

1.3. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

À tout moment, la Société peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux Abonnements souscrits postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

1.4. Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.5. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable, TV) :

1.6. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

II – DÉFINITIONS

Utilisateur : toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord et la présence de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Abonnement/Formule : formule mensuelle (1 mois) et formule annuelle (1 an) reconductibles tacitement, comprenant l’accès à l’ensemble des Services. L’adhésion à un abonnement nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Abonné.

Essai : sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, le Site offre à ses Utilisateurs la possibilité de tester et d’essayer, à sa convenance et gratuitement, l’accès à l’ensemble du contenu du Site pendant un nombre de jours définis à 7 jours. Cet Essai est annulable à tout moment avant son terme (soit exactement 7 jours après le jour et l’heure de souscription initiale à l’Essai gratuit) suivant les informations liées à son compte.

Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus du Site.

III – OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Par l’utilisation du Site, et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

2.2. L’Abonnement proposé sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à l’utilisation des Services.

2.3. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et toute souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique utiliser les Services proposés par le Site.

2.4. L’Utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à l’utilisation des Services.

2.5. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site et à souscrire à un Abonnement.

2.6. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.

2.7. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société.

2.8. Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services, il est strictement interdit notamment de :

copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;

utiliser les Services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;

utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;

porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;

tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ;

contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entraîner la suppression du Compte Abonné.

IV – ESSAI ET ABONNEMENT

3.1. Essai

Le Site propose la possibilité d’essayer gratuitement tout Abonnement durant 7 jours à compter du jour et de l’heure de la souscription à l’Abonnement initial, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité de l’Essai lesquelles sont cumulativement les suivantes :

ne pas avoir souscrit ou bénéficié précédemment d’un Abonnement sur le Site ;

ne pas être un Utilisateur en cours d’Abonnement ;

renseigner un email valide lors de la création du Compte Abonné lequel sera vérifié par la Société ;

ne pas tenter de frauder l’Essai ou être à l’origine de toute autre manipulation qui pourrait mener, directement indirectement, à cette même tentative à la libre appréciation de la Société dans le cadre de ses démarches de vérification ;

utiliser un moyen de paiement valide tel que proposé par le Site lequel pourra être testé (puis immédiatement recrédité) par les PSP à des fins de validité et de vérification ;

choisir un Abonnement à tester ; et

respecter les présentes CGUV.

Avec ledit Essai, un Abonnement est obligatoirement associé (au libre choix de l’Utilisateur) afin d’activer son adhésion et se familiariser avec les Servies du Site. L'Utilisateur sera informé au moment du choix de l’Abonnement de l’Essai y étant lié via son Compte Abonné et par email. Au terme de l’Essai, l’Utilisateur continuera d’accéder aux Services via son Abonnement sauf en cas d’annulation de l’Essai avant son terme (dernier jour à l’heure relative à l’heure de la souscription à l’Abonnement initial) tel qu’indiqué par le Site et dont la date est accessible en permanence sur le Compte Abonné de l'Utilisateur. A défaut d’annulation, l’Abonnement choisi sera activé et devra être réglé suivant la Formule choisie. Le paiement interviendra à l’issue à la fin de l’Essai à partir du moyen de paiement renseigné au moment de l’adhésion, via le PSP.

Comment annuler l’Essai ?

À tout moment, l’Utilisateur peut mettre fin à au bénéfice de son Essai avant son terme en contactant le service client par e-mail à l’adresse suivante : hello@soma-active.com.

L’Utilisateur pourra mettre fin à l’Essai en allant sur son Compte Abonné et en cliquant sur « Annuler mon abonnement » dans les délais qui lui ont été indiqués. Ce dernier sera redirigé vers le formulaire de contact pour en faire la demande à l’adresse e-mail suivante : hello@soma-active.com. La date et l’heure seront prise en compte dans l’annulation de l’Essai. Si la demande d’annulation intervient avant la date et l’heure associée à la fin de l’Essai, la Société annulera l’Abonnement.

3.2. Abonnements

La Société propose sur son site différents Abonnements (de durée variable) qui comprennent toujours l’accès illimité aux cours et programmes du site, soit des cours de Pilates, de renforcement musculaire, de stretching et de mobilité, de cardio et de respiration consciente. Le contenu des cours, des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le Site. L'utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :

d’un (1) mois à compter de la date de validation par la Société de l’Abonnement, payable en une seule fois et renouvelable par tacite reconduction ; ou

de douze (12) mois à compter de la date de validation par la Société de l’Abonnement, payable en une seule fois et renouvelable par tacite reconduction.

Les tarifs appliqués par la Société pour chaque Abonnement figurent sur le Site.

3.3. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des cours et programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes – exemple rajout ou suppression de cours).

3.4. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

3.5. Des mesures de protection et de vérification ont été mises en place par le Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’Utilisateur au profit de tiers, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.

V – MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

4.1. Création d’un Compte Abonné

4.1.1. L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte Abonné, (2) l’acceptation pleine et expresse des CGUV et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

4.1.2. Tout Utilisateur peut gratuitement créer son Compte Abonné en cliquant sur « S’inscrire » et avoir accès au contenu ne nécessitant pas un Abonnement.

4.1.3. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte Abonné.

4.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des CGUV, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

4.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L'Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

4.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

4.1.7. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi, via carte bancaire et par l’intermédiaire du serveur Stripe.

4.2. Choix de l’Abonnement mensuel ou annuel

4.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel ou un Abonnement annuel, dont les caractéristiques sont détaillées ci-avant.

4.2.2. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement, il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire à l’Abonnement concerné et s’obliger au paiement de son prix en leur présence.

4.2.3. Après confirmation des détails de l’Abonnement et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi accompagné du lien pointant vers les CGUV en permanence accessibles.

4.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement

4.3.1. Abonnement mensuel

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 8 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

4.3.2. Abonnement annuel

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement annuel, ce dernier recevra un e-mail dédié (au plus tôt trois (3) mois avant et au plus tard un (1) mois avant le terme, de la part de la Société lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées. Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique de douze (12) mois.

4.4. Incident de paiement

4.4.1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux Services est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. La Société informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux Services lui indiquant qu’il dispose d’un délai de dix (10) jours pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

4.4.2. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.

4.5. Offres promotionnelles – carte cadeau

Offres promotionnelles

4.5.1. Les offres promotionnelles ponctuelles pour l’Abonnement mensuel et annuel sont à paiement unique. L’abonnement n’est pas remboursable ni transférable. Il n’y a aucun Essai. Dés que le paiement est effectué par l’Utilisateur, ce dernier a accès illimité en tout temps à tous les Services du Site pour une durée d’un (1) mois ou un (1) an, selon le cas. Il n’y a aucun renouvellement automatique de l’Abonnement concerné.

Carte cadeau avec utilisation d’un code d’activation

4.5.2. L’Utilisateur bénéficiaire peut recevoir de la part d’un tiers une carte cadeau dédiée avec un code à activer. En cas de non-utilisation du code d’activation de la carte cadeau pendant sa période de validité, l’Utilisateur bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf accord dérogatoire et exprès de la Société. La carte cadeau est personnelle et non cessible. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni échangée. L’Utilisateur bénéficiaire doit accepter les présentes CGUV pour utiliser la carte cadeau.

4.5.3. L’activation du code permet l’accès complet aux Services proposés par le Site selon la durée indiquée sur la carte à compter de la date d’activation de ladite carte jusqu’au terme (selon la date et heure d’activation). Il ne s’agit pas d’un abonnement pouvant donner lieu à renouvellement automatique. Au terme de la durée indiquée, l’Utilisateur bénéficiaire pourra continuer s’il le souhaite en souscrivant directement à un Abonnement. En cas de non-utilisation de la carte cadeau pendant la durée souscrite (maximum 12 mois), l’Utilisateur bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf accord dérogatoire et exprès de la Société. L’Utilisateur bénéficiaire aura accès à son compte comme un Compte Abonné. Ildevra compléter et remplir les informations demandées aux fins de bénéficier pleinement de l’accès aux Services du Site et accepter les GCUV .

4.6. Fonctionnalités du Compte Abonné

4.6.1. L’Utilisateur a notamment accès au travers de son Compte Abonné à l’historique de ses données d’utilisation depuis la création de son Compte Abonné et la souscription à un Abonnement. Ces données ont pour but de permettre à l’Utilisateur de suivre leur facturation.

VI – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

5.2. Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l'utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

5.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 8.

5.4. Concernant l’Abonnement mensuel et annuel

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe (PSP), sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires et toutes les informations nécessaires quant aux modes de paiement possibles. En aucun cas, le Site aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement.

5.5. Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, l’Abonnement annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique. En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit des douze (12) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement.

5.6. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son Compte Abonné pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.

5.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

VII – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 En cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation qui peut toujours être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement et ce, même si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate. La date de souscription de l’Abonnement est la date et l’heure de la validation de l’Abonnement par la Société. A compter de la date de souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur disposera ainsi d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer librement son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et ce, même déclenché par une utilisation dans ledit délai, en écrivant à l’adresse e-mail suivante : hello@soma-active.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande.

6.2. En cas d’achat d’une carte cadeau donnant accès aux Services du Site, le tiers souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation sur la carte en écrivant à l’adresse e-mail suivante : hello@soma-active.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, il sera intégralement remboursé (sur le compte ayant procédé à l’achat) des sommes payées dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.

VIII – CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire, jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par la Société dans les conditions prévue au présent article 8.

7.1. Résiliation du fait de l’Utilisateur

L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement a la faculté de notifier son intention de résilier son Abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mon abonnement » puis « Résilier ». Il sera automatiquement dirigé vers le formulaire de contact pour faire parvenir sa demande de résiliation de l’Abonnement à : hello@soma-active.com.

Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la demande de résiliation par l’Utilisateur concerné mais est fixée au terme de la période d’Abonnement en cours.

En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’Abonnement, sauf accord dérogatoire et exprès de la Société.

7.2. Résiliation du fait de la Société

La Société se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) par un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 5.3, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dûs par l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’Abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation de l’Abonnement.

IX – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

8.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive des cours et programmes mis en ligne par le Site, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et trainings.

8.2. L’Utilisateur reconnaît être informé que les trainings et exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne de cours, programmes et d'entraînements sportifs journaliers standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.

8.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.

8.4. L’Utilisateur reconnaît que les trainings, exercices et programmes mis en ligne dans le cadre des cours et programmes du Site sont proposés dans une perspective de divertissement sportif.

8.5. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, le poids des charges, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les séries, en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des Services proposés avec son état de santé.

8.6. L’ensemble des cours et programmes peuvent faire l’objet d’une pratique à domicile ou à l’extérieur sous réserve de respecter les règles de prudence et de sécurité qui s’imposent.

8.7. CONCERNANT LES FEMMES ENCEINTES : un programme dédié aux femmes enceintes est accessible depuis tout Abonnement. Ce programme a été conçu afin de permettre à des femmes enceintes de suivre des exercices de manière douce et adaptée à leur état de grossesse en cours. En tout état de cause, l’Utilisatrice s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues dans le cadre de la pratique d’une l’activité sportive en état de grossesse. En cas de doute, il lui appartient d’arrêter immédiatement les cours et programmes et de demander conseil à son médecin traitant et gynécologue pour s’assurer de la compatibilité des services proposés à son état de santé.

8.8. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices et trainings mis en ligne sur le Site.

X – RESPONSABILITÉ

9.1. La Société dispense des cours et programmes sportifs non individualisés, et est soumise à une obligation de moyens. Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, etc…). La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc les Services à ses risques et périls et la Société ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur.

9.2. L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES COURS ET PROGRAMMES D’EXERCICES PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DU SPORT, EN DIÉTÉTIQUE OU NUTRITION. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Services, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

9.3. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

9.4. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

9.5. La Société ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site, étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le Site et tous ses éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

10.2. Les contenus des Abonnements sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

10.3. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

10.4. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de ses contenus, y compris des vidéos et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site ou indirectement lié au Site est strictement interdite, sous réserve de l’accord dérogatoire et exprès de la Société.

10.5. L'Utilisateur s'interdit également :

l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos, quelle qu'en soit la forme.

10.6. La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation de la Société, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du Site ou la provenance des informations.

XII – DONNÉES PERSONNELLES

11.1. La Société est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers). Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données du Site accessible à l’adresse.

11.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société (à savoir nom, prénom, e-mail, mot de passe, données bancaires de l’Utilisateur, adresse IP permettant d’identifier l’Utilisateur, données de connexion et de navigation et données enregistrées dans les cookies permettant d’identifier l’Utilisateur) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et de son Abonnement, et aux relations commerciales de la Société.

11.3. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services et de la gestion du Site, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

11.4. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

11.5. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : hello@soma-active.com.

11.6. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

11.7. De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

11.8. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site, les logs de connexion liés aux Comptes Abonnés seront conservés durant trois (3) mois.

11.9 Il est précisé, en tant que de besoin, que l’Utillisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

XIII – CONVENTION DE PREUVE

12.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, la Société et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

12.2. La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV. La Société et l’Utilisateur acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

XIV – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

13.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

13.2 Avant toute action judiciaire, la Société et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’acceptation, l’exécution, et/ou l’interprétation des CGUV. La Société et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose. 

La Société et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’un d’eux de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

13.3. A défaut d’accord amiable dans le délai susvisé, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes CGUV régissant les rapports entre la Société et l’Utilisateur sera soumis aux tribunaux du ressort compétent.

XVI - INDEPENDANCE DES STIPULATIONS

Dans le cas où l'une quelconque des stipulations des CGUV est ou devient illégale, invalide ou inopposable, il est convenu que le reste des clauses demeurera ou devra être considéré légal, valide, opposable, en vigueur et applicable à la Société et aux Utilisateurs indépendamment de la ou des dites stipulations illégales, invalides ou inopposables.